Conditions Générales de Ventes

Conditions générales :
Article 293 B du CGI
IV. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n’ont pas bénéficié de l’application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d’une franchise lorsque le chiffre d’affaires correspondant réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas 18 300 €.
Article 293 E du CGI
En cas de délivrance d’une facture par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture doit porter la mention :  » TVA non applicable, art. 293 B du CGI « .
-Réclamations : si vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez vous aux services de la collectivité ou de l’établissement du présent acte ; veuillez avoir l’obligeance d’informer le comptable chargé du recouvrement de votre démarche en précisant les références du titre du présent acte.
*Attention : la contestation amiable ne suspend pad le délai de saisie du juge judiciaire.
Voie de recours : Pour contester le bien-fondé de cette créance, vous devez déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire, ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite (cf. 2° de l’article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
N° de SIRET : 244 600 433 00035
Code APE : 8411Z
Domiciliation : SGC GOURDON
Président : Mr Serge BLADINIERES